Confinement : Point des mesures fiscales d’aide aux entreprises

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La pandémie du coronavirus dans sa ligne de ravage, a fortement impacté presque tous les secteurs d’activité du monde. Les entreprises n’en sont pas épargnées car, elles ont vu leur économie baissée considérablement depuis le confinement. Mais face à cette crise sanitaire du covid-19, des mesures fiscales ont été mis en place pour venir en aide aux entreprises en difficultés. Découvrez dans la suite de cet article, ces diverses mesures fiscales d’aide et d’accompagnement.

Échéances fiscales

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En raison du ralentissement que connaît l’économie, des mesures de report des échéances fiscales ont été établies et mises en place. De cette manière, toute entreprise quelle que soit sa nature, a la possibilité de demander un étalement ou carrément un report de ses échéances d’impôts directs c’est-à-dire un report des acomptes d’IS, de la taxe sur les salaires … De même, les contrats de mensualisation du paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière peuvent également être suspendus sur demande du contribuable.

3 mois, est le délai pour lequel sont autorisés les reports sans aucune pénalité ni aucun justificatif. Il est quand même exigé d’adresser un formulaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève le contribuable.

Une demande de remboursement peut être déposée auprès du SIE compétent par les entreprises en règles qui auraient déjà réglé leurs échéances du mois de mars.

Il a également été prévu de pareilles mesures fiscales d’aide pour les indépendants. Ceci dit, le taux ainsi que les acomptes de prélèvement à la source peuvent être ajustés et les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à trois fois.

Reconduction du fonds de solidarité

Toujours dans le but de soulager les entreprises pendant cette période difficile, le fonds de solidarité a été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises possédant moins de 50 employés des villes et secteurs d’activité impactés par les nouvelles dispositions sanitaires tels que : la fermeture administrative et le couvre-feu.

De plus, toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ayant été affectées par le confinement et ayant fait des pertes de chiffre d’affaire courant le mois de novembre, sont éligibles pour recevoir également ces aides. Ainsi, les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) vont tenir compte de ces nouvelles mesures.

Remboursement crédits d’impôts restituables

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La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a émis une demande d’accélération des remboursements des crédits d’impôts restituables parvenus à échéance. Ceci permettra aux entreprises, de bénéficier du remboursement du montant des crédits d’impôts à restituer en 2020, après l’imputation de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, et ceci avant même que ne s’effectue le dépôt de la déclaration de résultats (à déposer mai 2020 pour les exercices clos au 31 décembre 2019). 

Ce remboursement est également valable pour les entreprises dont le remboursement de crédit d’impôt parvient à échéance cette année, c’est-à-dire ceux calculés à raison des dépenses exposées en 2016. Cependant, il n’est prévu aucun versement anticipé des sommes dont l’échéance de remboursement est pour 2021 ou 2022.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE), le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ainsi que d’autres crédits d’impôts pour le secteur artistique sont les seuls concernés par ces dispositions prises. Sans oublier les crédits de TVA qui feront eux aussi objet d’un remboursement accéléré par l’Administration fiscale.

Pour cette raison, le contribuable devra effectuer un complément du formulaire de demande de remboursement de crédit d’impôt en ligne (formulaire n° 2573) ainsi qu’un complément du formulaire prouvant l’existence de ce crédit d’impôt (formulaire 2069-RCI ou déclaration spécifique).

Les nouvelles mesures orientées vers les charges et loyers

Ces dispositifs connaissant une évolution continue se verront d’ici là complétés par des mesures de trésorerie orientées vers les charges et les loyers. Il sera donc mis en œuvre, un plan spécial pour les acteurs tels que : les commerçants, les indépendants et également les très petites et moyennes entreprises. 

En plus de cela, à partir de 2021, les impôts de production connaîtront une diminution dans le cadre du plan de relance. De manière concrète, cette diminution se fera sentir à travers la réduction de 50 % des impôts fonciers des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par la variation de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale.

Qu’en est-il des autres délais fiscaux ?

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La prorogation de ces délais concerne l’ensemble des délais fiscaux, comme par exemple les options pour le paiement de l’impôt sur les sociétés ou l’option pour l’intégration fiscale (Article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 26 mars 2020).

Cette prorogation, qui couvre clairement les procédures de rescrits, est valide pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une suspension adéquate est mise en place pour le délai de reprise, de contrôle et de rescrit prévus par le Code des douanes.

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