Zoom sur les droits du salarié pendant le confinement

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Depuis que la communauté internationale se bat contre le virus du Covid-19, plusieurs gouvernements ont pris leurs responsabilités en imposant diverses mesures. L’objectif est clair : réduire la propagation du virus tout en garantissant un bon niveau de vie aux populations. La crise en France a impacté plusieurs secteurs dont celui du travail. Avec les mesures en place, voici une liste des droits d’un salarié en cette période de pandémie.

Quelques précisions dans le code du travail

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Depuis la première phase du confinement vécu en avril 2020, un projet de loi a été rédigé dans l’urgence par le gouvernement afin de créer le cadre institutionnel et règlementaire du travail en période de confinement. Ce faisant, de nouvelles dispositions (Droits) encadrant le secteur du travail et plus précisément le salarié ont été mises sur pied. 

Malgré toutes ces actions, des incertitudes demeurent quant à la gestion de certains aspects du travail. Nous vous proposons de lever le voile sur certaines zones d’ombres et de vous aider à trouver le vrai dans cette campagne de désinformation.

Est-il possible d’imposer aux salariés de prendre des congés payés ?

Selon les dernières modifications en date, il est permis à un employeur d’imposer à leurs salariés de prendre des RTT sans accord. La durée de ces congés ne peut par contre excéder dix jours ouvrables avec le délai de prévenance d’un jour franc. 

L’employeur peut également leur imposer de prendre des congés payés à hauteur de six jours ouvrables et en respectant toujours le jour de prévenance. Cependant, un accord collectif d’entreprise est requis avant d’imposer cet état de chose.

Faudra-t-il verser 100% du salaire si l’entreprise ferme et que les salariés sont en activité partielle ?

droits du salarié image

Eh bien, il n’en est rien. Dans le cas où l’entreprise est en cessation de travail, ou que les salariés sont en activité partielle, il est prévu que l’employeur verse 70% du salaire brut. Cela correspond à environ 84% du salaire net sauf si le montant correspondant à cette marge reste inférieur au SMIC. L’employeur ou l’entreprise se verra rembourser à 100% plus tard par le versement d’une allocation d’activité partielle. Ce montant peut aller jusqu’à 4.5 fois le SMIC.

Après avoir effectué une demande d’activité partielle, faut-il forcément attendre un retour avant de l’appliquer ?

Le décret en date du 25 mars 2020 permet désormais de se mettre immédiatement après la demande en cessation de travail partiel. Après formulation de la demande, les salariés sont automatiquement mis en activité partielle en attendant l’autorisation de l’instance compétente dans un délai de 30 jours maximum. La demande est traitée puis acceptée sous 48H. Dans le cas où aucun retour n’est fait, la demande est considérée comme autorisée de façon tacite.

Il est autorisé de demander aux salariés de travailler pendant qu’ils sont en activité partielle

Cette demande n’est valable que dans le cas où l’activité partielle est caractérisée par une diminution de la masse horaire de travail hebdomadaire. Quand une situation pareille se pose, le risque pour l’employeur est de devoir rembourser intégralement les sommes perçues au titre du chômage partiel. En cas de non-respect, une interdiction d’exercer pendant une durée maximale de cinq ans est infligée à l’entreprise fautive. Cette peine peut s’étendre jusqu’à un emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros.

Peut-on placer les cadres soumis à un forfait jour en activité partielle ?

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Dès le moment où l’activité devient réduite ou que la masse horaire de travail diminue, il est possible de soumettre les cadres au régime journalier selon le décret de mars 2020.

Comment traiter les salariés ayant une masse horaire de travail de 39h et soumis à un régime particulier ?

Pour ce type de salarié, la loi prévoit de verser 70% de leur salaire calculé sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire. Les heures supplémentaires n’étant pas bien définies, elles ne peuvent donner lieu au versement d’une allocation d’activité partielle.

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle peut-il être mis en activité partielle ?

En cas de maladie, il est prévu dans la loi que le salarié à pour droits de ne peut cumuler des allocations d’activité partielle et des indemnités journalières. Il pourra uniquement bénéficier des indemnités journalières mais il lui faudra attendre la fin de son arrêt maladie pour le muter en activité partielle.

Peut-on mettre un apprenti en activité partielle ?

droits du salarié

La réponse est oui. Un apprenti peut être mis en activité partielle mais il convient de considérer tous les jours dans le décompte. Les jours normalement prévus pour les cours et ceux passés en activité pratiques font partie intégrante de la grille de rémunération.

Un salarié peut-il refuser de se déplacer ?

Le salarié peut exercer l’ensemble de ses prérogatives étant en activité et cela implique ses droits de s’opposer à son employeur dans le cas où le travail demandé est en violation des recommandations de son employeur. Dans l’option où la présence du salarié se fait nécessaire, il doit s’assurer du respect des règles sanitaires dans l’accomplissement de sa tâche afin de limiter la contamination.

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